Connaissez-vous vraiment vos droits à la formation professionnelle et les obligations de l’employeur ?

La formation professionnelle continue est un droit accordé à tout adulte ayant quitté la formation initiale, qui offre la possibilité d’aménager des périodes de formation tout en maintenant votre activité professionnelle. WiSP vous propose dans cet article de faire le tour de vos droits à la formation professionnelle, des enjeux et des obligations de votre employeur. Suivez le guide !

Qu’est-ce que le droit à la formation concrètement ?

Le droit à la formation est un droit individuel qui constitue un pilier fondamental de la formation continue. La formation professionnelle est un droit inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016, qui permet de se former et d’acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa vie. En garantissant ce droit individuel, la législation vise à favoriser le développement professionnel continu, contribuant ainsi à l’adaptabilité des travailleurs aux évolutions rapides des secteurs d’activité, des techniques et des métiers et au besoin pour les entreprises de rester compétitif.

La mise en œuvre du droit à la formation professionnelle varie en fonction de votre statut au moment de votre demande. Le financement de la formation ainsi que la rémunération ou l’indemnisation du stagiaire durant sa formation font partie des critères qui dépendent de votre statut.

Quels sont les enjeux de la formation professionnelle ?

Comme vous le savez, il n’est plus envisageable aujourd’hui de se reposer tout au long de sa carrière professionnelle sur les connaissances acquises lors de notre formation initiale. Nous pourrions nous retrouver un jour dans l’impossibilité de saisir de nouvelles opportunités ou de progresser au sein de notre entreprise actuelle. En effet, face à l’évolution accélérée des métiers, il est essentiel de se former régulièrement pour garantir notre employabilité. Le droit de la formation permet d’acquérir ou de développer des nouvelles compétences, permettant soit de maintenir notre emploi actuel, de se reconvertir et changer de carrière ou de postuler au sein de notre entreprise actuelle à des postes à responsabilités.

Quand faire l’état des lieux et le bilan de votre plan de formation professionnelle ?

Le moment opportun est l’entretien professionnel que vous avez avec votre employeur.
Cet entretien professionnel constitue une étape cruciale pour évaluer et faire le point sur vos droits à la formation professionnelle. Cet échange, qui a lieu entre votre employeur et vous revêt une importance particulière. L’objectif spécifique de l’entretien professionnel est de créer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Au cours des six dernières années, l’employeur doit veiller à ce que le salarié ait bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans, avec, si nécessaire, des entretiens prévus au retour de certaines absences. De plus, l’employeur doit s’assurer que le salarié, au cours de cette période de six ans, a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification, et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Cette progression salariale est évaluée à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.

Alors notre conseil est de profiter de ces entretiens professionnels pour faire valoir vos besoins ou désirs de formation professionnelle continue. Téléchargez le catalogue de formations en vins et en spiritueux WiSP et partagez-le avec votre manager.

Qui peut bénéficier de ce droit à la formation ?

La formation continue s’adresse à un très large public, englobant les salariés en entreprise, les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants ou professions libérales, les retraités ainsi que les étudiants dans le cadre d’une formation en alternance. WiSP est certifié QUALIOPI au titre de la catégorie action de formation depuis 2021. WiSP est également engagé dans une démarche de progrès pour développer l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Nous avons une approche inclusive de la formation.

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Qui sont les contributeurs au financement de la formation professionnelle ?

Les entreprises, les régions, l’État et l’Union européenne sont les principaux financeurs de la formation professionnelle continue. Les entreprises jouent un rôle significatif puisqu’ils contribuent financièrement à hauteur d’environ 40 % du financement total de la formation professionnelle. Les régions participent également financièrement, apportant environ 15 % des ressources dédiées à la formation continue. L’État, pour sa part, assume une part importante du financement, en se concentrant notamment sur la formation des demandeurs d’emploi et des personnes en situation de handicap. Environ un quart des fonds dédiés à la formation proviennent des budgets spécifiques de l’État. Parallèlement, l’Union européenne participe activement au soutien financier de la formation professionnelle par le biais du Fonds social européen.

WiSP est un organisme de formation professionnelle français agréé auprès de plusieurs institutions encadrant le financement de la formation continue. L’équipe WiSP vous accompagne pour monter votre dossier de demande de prise en charge de votre formation WSET^® en vins, WSET^® en spiritueux ou Wine Scholar™ de la Wine Scholar Guild.

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Quelles sont les obligations de l’employeur qu’instaure le nouveau décret du 30 octobre 2023 ?

Depuis le nouveau décret, entré en application au 1^er novembre 2023, votre employeur est tenu d’informer ses salariés sur le droit à la formation professionnelle. Ce décret du 30 octobre 2023 est venu modifier le code du travail pour tous les salariés en matière de droit à la formation et a établi une nouvelle liste d’informations que votre employeur doit obligatoirement vous fournir. Il est donc important que vous les connaissiez pour éventuellement les réclamer si elles ne vous sont pas transmises.

Parmi les nouveautés introduites par ce décret, votre employeur doit vous remettre un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le décret précise que parmi les informations devant être délivrées au salarié figure « le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail ». Il souligne aussi que les employeurs ont la responsabilité d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant à maintenir leur capacité à occuper un emploi, notamment en tenant compte de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

En ce qui concerne la communication de cette information, il n’est pas demandé aux employeurs de préciser, expliciter ou détailler ce que recouvre le « droit à la formation ». En revanche, le décret fixe un délai maximum d’un mois à compter de la date d’embauche pour transmettre cette information au salarié.

visant à faciliter la mise en œuvre » de cette obligation d’information. Les employeurs devront adresser cette information sous format papier ou sous format électronique, à condition que le salarié puisse accéder à une information électronique, que les informations puissent être enregistrées et imprimées et que l’employeur conserve une preuve de transmission ou de réception de ces informations.

Dernier point : en cas de modification de l’information, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant ces changements dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne