CGV
Conditions générales de vente
La société WiSP (ci-après dénommée « WiSP »), organisme de formation professionnelle situé au 88 quai de paludate, 33800, Bordeaux – Siret 53345988900036 – APE 8229 Z – Numéro de déclaration d’activité 72330840133
WiSP est responsable des contenus du site www.wisp-campus.com (ci-après le « Site ») et est directement joignable à l’adresse contact@wisp-campus.com
L’éditeur et l’hébergeur du site est la société Newp.
WiSP propose à la vente des actions de formations certifiantes ou non, des évènements ainsi que des produits liés à la formation (support pédagogiques, livres, cartes, affiches, …) à des utilisateurs (ci-après dénommé « Client » ou « Clients »).
Le Client est une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter, à des fins professionnelles ou non, une ou plusieurs commandes aux prix et conditions indiqués sur le Site ou sur le bulletin d’inscription, devis ou convention transmis. Le client déclare avoir la capacité juridique pour commander les produits et services de WiSP et reconnait avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de WiSP.
Dans le cadre d’un achat d’action de formation ou d’évènement, le Client peut être différent de la personne bénéficiaire de l’action de formation ou l’évènement (ci-après dénommé le « Participant » ou la « Participante »).
Le Participant est une personne physique qui participe en tant qu’apprenant ou auditeur à l’action de formation ou l’évènement.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et que WiSP seront communément dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Tout achat d’un service ou produit réalisé sur le Site ou par la signature d’un bulletin d’inscription, devis ou convention de formation est soumis aux présentes conditions générales de vente et implique l’adhésion du Client à celles-ci.
Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WiSP, prévaloir sur les présentes.
WiSP se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Ces conditions générales de vente seront alors applicables et en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre WiSP et le client dans le cadre des prestations de formation, évènement ou produits proposés par WiSP.
Pour toute réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : WiSP, 88 quai de Paludate, 33800 Bordeaux. La signature du bulletin d’inscription emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : services et produits
Les visuels d’illustration (photographies, vidéo, graphismes, …) utilisés sur le Site ou les moyens de communication de WiSP sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de WiSP ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’un de ces visuels.
Le Client est en outre tenu de consulter le programme descriptif de chaque formation ou la fiche descriptive de chaque évènement ou produit pour en connaître les caractéristiques (objectif, durée, programme, …) et, dans le cadre de la formation, les prérequis et méthode d’évaluation.
Article 3 : prix
- Actions de formation
Le prix des formations sont indiqués en euros et hors taxe (HT). Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue selon l’article 261 du Code Général des Impôts CGI,
- les actions de formations facturées à une entreprise de l’Union Européenne ou hors UE (TVA non applicable – autoliquidation)
Dans tous les autres cas, la TVA de 20% doit être appliquée en sus.
- Evènements et produits :
Le prix des évènements et produits sont indiqués et payables en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ils comprennent la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site ou le bulletin d’inscription, le devis ou la convention de formation au moment de la commande pour le Site ou signature pour les autres documents contractuels.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition des produits.
Article 4 : inscription à une action de formation
- Confirmation d’inscription
L’inscription par WiSP à une action de formation sera confirmée au Client par email à réception des éléments suivants :
- Le paiement de 50% du coût de la formation de la formation ou l’accord écrit de prise en charge par un organisme financeur (Entreprise, Pôle Emploi, OPCO, CDC …) du coût de la formation.
- La commande finalisée sur le Site ou le bulletin d’inscription, devis ou convention de formation complété et signé par le Client,
- Le règlement intérieur signé par le Client.
- Envoi du matériel pédagogique
Une fois l’inscription confirmée WiSP enverra au Participant, le cas échéant, le matériel pédagogique nécessaire à la préparation de la formation.
En cas de financement par un organisme tiers type OPCO, Pôle Emploi, CDC, etc. un chèque de caution ou une prise d’empreinte de carte bancaire d’un montant de cent vingt (120) euros correspondant au prix du matériel sera exigé par WiSP.
Le chèque ou l’empreinte de carte bancaire de caution ne seront pas encaissés par WiSP à l’exception des cas suivants :
- Le Client ou le Participant reporte la formation à une date ultérieure. Dans ce cas la caution sera encaissée au moment de la notification du report. Ce montant sera ensuite déduit du prix de la nouvelle formation ou remboursé dans le cas d’un financement total par un organisme tiers et si la nouvelle formation ne nécessite pas de changement de matériel. Dans le cas où un changement de matériel pédagogique serai nécessaire pour la nouvelle action de formation (mise à jour des contenus, changement de langue, …) la caution ne sera pas remboursée et couvrira le coût des matériels envoyés en première instance pour la formation reportée. De nouveaux matériels pédagogiques seront envoyés pour la nouvelle session.
- Le Client ou le Participant annule la formation : le montant de la caution sera dû et encaissé. Le matériel pédagogique sera alors la propriété du Client qui pourra en disposer librement.
Dans le cas d’un financement par un organisme tiers, l’envoi du matériel pédagogique est conditionné au versement de la caution par le Client. Aucun matériel ne sera mis à disposition du particpant par WiSP sans versement de la caution.
Article 5 : délai de rétraction
A compter de la date de commande sur le Site ou de la signature du bulletin d’inscription, devis ou convention de formation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Le Client souhaitant se rétracter en informe WiSP par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas d’une formation ou d’un évènement. Le matériel pédagogique remis, le cas échéant, devra être retourné en parfait état et dans son emballage.
Dans le cadre d’un achat de produit, Le Client retourne le produit acheté en parfait état et dans son emballage accompagné du formulaire de rétractation téléchargeable ici.
Dans ce cas aucune somme d’argent ne sera due.
Article 6 : report d'une action de formation après le délai de rétractation
Une fois passé le délai de rétractation, en cas d’impossibilité quelconque d’assister à l’action de formation choisie, le Client pourra reporter la participation du Participant une fois, dans les conditions suivantes :
- Report au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de formation: pas de frais de réinscription.
- Report moins de quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de formation: le Client doit s’acquitter de frais de réinscription de cent cinquante euros* (150€*).
Toute demande de report supplémentaire, qu’elle que soit la cause ou la date de prévenance, donnera lieu à des frais de réinscription de cent cinquante euros* (150€*).
Suite à une demande de report par le client, une nouvelle date sera proposée par WiSP, sous réserve de disponibilités. Si le prix de la nouvelle session est supérieur au prix de la session initialement prévue, le Client devra s’acquitter de la différence.
Toutes les sommes mentionnées ci-dessus seront dues par le Client.
Pour être recevable la demande de report doit obligatoirement être faite par écrit sur le formulaire de contact du Site ou par mail à l’adresse contact@wisp-campus.com
La demande de report sera traitée sous 2 jours ouvrés.
(* Sauf cas de force majeure, voir art. ???)
Article 7 : annulation de la formation après le délai de rétraction
- Du fait du participant
Une fois passé le délai de rétractation, en cas d’impossibilité quelconque d’assister à la session de formation choisie, le Client pourra annuler sa commande de formation, dans les conditions suivantes :
- Annulation au plus tard 60 (soixante) jours avant le premier jour de formation : pas de frais d’annulation.
- Annulation moins de 60 (soixante) jours et au maximum 45 (quarante-cinq) jours avant le premier jour de formation: le Client doit s’acquitter de de frais d’annulation de cent cinquante euros* (150€*).
Dans chacun de ces cas si des supports pédagogiques ont déjà été envoyés, des frais de dossier de cent vingt euros (120€) couvrant l’envoi du matériel pédagogique et les frais administratifs, vous seront facturés en sus (voir article 4 – Inscription à une action de formation).
Toute annulation non communiquée ou communiquée moins de 45 (quarante-cinq) jours avant le premier jour de formation engendrera la perte totale des frais d’inscription. Si les frais d’inscription n’ont pas encore été versés, vous devrez vous en acquitter.
Toutes les sommes mentionnées ci-dessus sont dues par le Client.
Pour être recevable votre annulation doit obligatoirement être faite par écrit sur le formulaire de contact de notre site web ou par mail à l’adresse contact@wisp-campus.com
(* Sauf cas de force majeure, voir art. ???)
- Du fait de l’organisateur
WiSP se réserve le droit d’annuler une session de formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas d’évènement indépendant de sa volonté.
Toute annulation survenant du fait de WiSP engendrera un remboursement total des frais d’inscription déjà versés par le Client dans le cas où le Client ne souhaite pas reporter sa participation.
WiSP ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client ou le Participant (frais de déplacement, frais de logement, …).
Article 8 : absence partielle à l'action de formation ou à l'examen
- Absence partielle à l’action de formation du fait du participant
En cas d’absence partielle du Participant lors de l’action de formation, les frais de formation seront dus dans leur intégralité*.
Dans le cas d’une prise en charge par un organisme financeur, la prise en charge par cet organisme ne se fera qu’à hauteur des heures effectivement réalisées. Le Client devra s’acquitter de la différence entre le montant initial de la prise en charge et la prise en charge réelle due à l’absence partielle du Participant. WiSP ne pourra être tenu pour responsable de cette différence.
(* sauf cas de force majeure)
- Absence à un examen du fait du participant
En cas d’absence du Participant à l’examen auquel il est inscrit, les frais de formation demeurent dus dans leur intégralité*.
Dans le cas d’une prise en charge par un organisme financeur, la prise en charge par cet organisme ne se fera qu’à hauteur des heures effectivement réalisées. En fin de formation, le Client devra s’acquitter de la différence entre le montant initial de la prise en charge, et la prise en charge réelle par l’organisme financeur due à l’absence du Participant. WiSP ne pourra être tenu responsable de cette différence.
Le Client aura la possibilité de renouveler l’inscription à une nouvelle session d’examen en s’acquittant des frais d’inscription correspondants.
(* sauf cas de force majeure)
Article 9 : cas de force majeure - définition et liste
Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance irrésistible, imprévisible, et hors de contrôle, rendant impossible l’exécution du contrat conclu. Tout cas de force majeure devra être justifié à l’appui de pièces probantes.
Sont considérés comme des cas de force majeure par WiSP* :
- Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé en raison d’un impondérable professionnel (justificatif écrit par l’employeur)
- Maladie avec arrêt de travail d’un médecin
- Hospitalisation (certificat d’hospitalisation)
- Décès d’un ascendant direct ou descendant direct (acte de décès)
Ne sont pas considérés comme des cas de force majeur par WiSP* :
- Changement d’emploi du temps personnel
- Changement d’emploi du temps professionnel ou charge de travail impotante
(*Liste non exhaustive)
Article 10 : lieu de formation
WiSP dispense des formations et organise des évènements dans différents lieux. WiSP se réserve le droit de modifier le lieu d’une action de formations ou d’un évènement dans un périmètre de vingt (20) kilomètres, en informant préalablement le Client et le Participant, sans que cela ne remettre en cause la nature de l’engagement entre WiSP et le client.
Article 11 : égalité des chances, inclusion et handicap
WiSP s’engage à traiter tous ses contractants avec équité, sans discrimination aucune, ni d’âge, ni de sexe, mariage, religion, handicap, grossesse, origine, croyances personnelles, orientation sexuelle, … Nos formations et évènements sont ouvertes à tous, à condition de remplir les conditions d’accès (âge, qualifications, compétences, diplômes exigés). Les conditions d’accès à une formation certifiante sont spécifiées dans le programme de chaque formation.
En cas de situation de handicap nécessitant l’adaptation d’une action de formation le Client pourra contacter la Référente Handicap de WiSP, Charlotte Guillot à contact@wisp-campus.com afin d’obtenir un accompagnement individualisé.
Article 12 : consommation d'alcool, santé et prévention
- Incapacité à déguster des boissons alcoolisées
Dans un souci de vigilance face à la consommation d’alcool, toute personne susceptible de présenter une sensibilité ou une intolérance à l’alcool, doit le mentionner lors de son inscription. De la même manière, si une forme ou une autre de religion interdit la dégustation d’alcool au Participant, ou si la Participante est enceinte, la responsabilité de prévenir WiSP lui incombe.
Les formations ne sont pas interdites aux mineurs, cependant la dégustation de vin leur sera formellement proscrite. Il incombe au Client de vérifier que les modalités d’examen correspondent bien aux capacités physiques/morales du Participant. Certains examens sont purement théoriques, d’autres comportent une partie pratique dédiée à la dégustation. Dans ce cas, le Client reconnait que l’incapacité à déguster du Participant entraînera une impossibilité de valider les parties consacrées à la dégustation lors d’un examen.
Aucune exception/dérogation ne pourra être faite quant au déroulé d’une épreuve et le candidat devra se soumettre intégralement au règlement de l’examen du certificateur.
- Consommation excessive d’alcool
Tout contractant s’engage à ne pas absorber d’alcool pendant les cours. Des crachoirs sont mis à la disposition des personnes en formation lors des dégustations et il est obligatoire de recracher intégralement le produit alcoolisé dégusté. Pour rappel, la loi concernant la consommation d’alcool est sans concession :
En participant à une action de formations organisée par WiSP, le Participant accepte d’entrer dans un cadre de formation. Les échantillons proposés ne sont pas destinés à être bus, mais à être dégustés. WiSP mettra des crachoirs à disposition lors de la formation et se décharge de toute responsabilité si en ne respectant pas les consignes de dégustation (utilisation des crachoirs), vous vous mettez en situation d’ébriété.
Alcool et mineurs
L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Alcool et santé publique
L’ivresse publique sur la voie publique constitue une infraction sanctionnée par les articles L 3341-1 et R 3353-1 du code de la santé publique.
Article L.3341-1 : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté (dite aussi « chambre de dégrisement »), pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
Article R.3353-1 : Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 euros au plus, article 131-13 du code pénal).
Ivresse au volant :
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entrainer en fonction du taux d’alcoolémie relevé, une peine d’amende, un retrait de points du permis de conduire, la suspension ou le retrait du permis, voire une peine de prison.
En cas d’accident ayant entraîné des blessures ou un décès, les peines sont aggravées.
Le taux maximal d’alcool dans le sang est de 0,2g/l pour les conducteurs en période probatoire et de 0,5g/l pour les autres.
De même, l’association de stupéfiants à la consommation d’alcool alourdit les peines encourues.
Pour les conducteurs de transports en commun (autobus et autocars), le taux maximal d’alcoolémie est également de 0,2g/l. Depuis le 1er janvier 2010, tout autocar nouvellement immatriculé et pouvant servir au transport en commun d’enfants doit obligatoirement être équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). L’ensemble du parc d’autocars doit en être équipé depuis le 1er septembre 2015.
Pour en savoir plus sur la réglementation et les sanctions en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, vous pouvez consulter le site de la sécurité routière
Santé et prévention :
Le guide « Réglementation Santé Prévention » (RSP) vous fournit toutes les informations indispensables en termes de responsabilité et de réglementation et vous donne aussi des outils pratiques et réflexes basiques pour la sécurité et la prévention.
Article 13 : responsabilité informatique
WiSP n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site ou des plateformes d’e-learning (Learning Management System – LMS) mis à disposition du Participant. WiSP ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur le Site, ses plateformes LMS ou les serveurs permettant d’y accéder.
Si l’utilisation du Site, des plateformes LMS ou de leurs contenus devait entraîner pour le Client ou le Participant une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, WiSP ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.
D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site ou les plateformes LMS sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site ou des plateformes ».
WiSP décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site ou les plateformes LMS.
Article 14 : protection des données personnelles
La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n°2018-493 du 20 juin 2018.
Dans le cadre de son activité commerciale et de formation WiSP collecte des données personnelles. Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client pourra contacter la déléguée à la protection des données (DPO) Fanny Darrieussecq par courrier à l’adresse
WiSP
Att. Déléguée protection des données,
88 quai de Paludate,
33800 Bordeaux
Ou pas email à contact@wisp-campus.com en précisant l’objet Att. : Déléguée protection des données.
L’ensemble des dispositions établissant la politique de confidentialité et la protection des données personnelles de WiSP sont consultables sur les pages suivantes : https://wisp-campus.com/mentions-legales/
Article 15 : propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et les contenus e-learning appartiennent et sont exploités par WiSP. Tous les éléments les composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, illustrations (photos, vidéos, images, VR360, infographies, …), graphisme, marques et tous autres signes distinctifs sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels WiSP détient tous les droits.
Toute exploitation non autorisée du Site, des plateformes LMS ou de leurs contenus constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 16 : réclamation, règlement des litiges et juridiction
Les réclamations peuvent être adressées à WiSP par courrier à WiSP, 88 quai de Paludate, 33800 Bordeaux ou par email à contact@wisp-campus.com. WiSP s’engage à confirmer la réception de la réclamation sous quarante-huit heures (48h) et d’essayer par tous les moyens de trouver une solution amiable, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige concernant l’application des présentes conditions générales de vente, le Client s’adressera en priorité à WiSP pour obtenir une solution amiable. A défaut, attribution de juridiction sera faite aux tribunaux compétents de Bordeaux.
V5 maj 03/01/2023
